29/11/10
Décret relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire.
Le décret 2010-1390 du 12 novembre 2010 (publié au JO du 24/12/2010) portant sur diverses mesures de sécurité routière, prévoit notamment à compter du 01/01/2011 des exigences complémentaires pour la conduite d'une motocyclette légère (jusqu’à 125 cm3) ou d'un véhicule à 3 roues (catégorie L5e type PIAGGIO MP3) de plus de 50 cm3.
Les personnes titulaires du permis B devront pour la conduite de ces véhicules
- Etre titulaire du permis depuis au moins 2 ans
- Avoir suivi une formation pratique de 7 heures dans un établissement spécialisé ; la formation est composées de 2 heures de théorie, 2 heures de pratique hors circulation et 3 heures de pratique en circulation (en et hors agglomération).
La réalisation de la formation donnera lieu à la délivrance d'une attestation officielle (cf annexe1) par les organismes de formation.
Exceptions :
Les conditions pré citées ne sont toutefois pas exigées pour les conducteurs ayant effectué la formation obligatoire de 3 heures (pour les permis B obtenus entre 2007 et 2009) ou pouvant justifier la pratique de ces types de véhicules au cours des 5 années précédant le 01/01/2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d’information établi par votre assureur auquel vous pouvez vous adresser.
Pour les motards en cours d’assurance : le stage n’est pas obligatoire, votre compagnie connait votre situation et n’exige pas de justificatifs supplémentaires mais vis-à-vis d’un contrôle de police, vous devez présenter un relevé d’information à demander à votre assureur.
Pour toute nouvelle souscription de garanties d’assurances pour une motocyclette de 125 cm3 ou un 3 roues motorisés (type MP3 125 / 250 cm3) pour un conducteur titulaire du permis B, l’attestation de suivi de formation devra être présentée à votre assureur ainsi que le permis B.
A défaut, le conducteur devra justifier, via un relevé d’informations à demander à son assureur, de la pratique d’un véhicule de ce type dans les 5 années antérieures au 1er janvier 2011.
